Par arrêt rendu le 18 décembre 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé à l'encontre d'une décision de la Cour d'appel de Paris du 8 juin 2023 dans une affaire mettant en cause une entreprise de vente par correspondance et de marketing utilisant massivement des 'loteries' publicitaires contestables, annonçant aux destinataires nominativement désignés des gains importants, sans présentation suffisante de l'existence d'aléas, et subordonnant la délivrance de ces prétendus gains à la passation de commandes.
La condamnation du professionnel à payer à une victime les 43 gains annoncés, soit 401.050 euros, avec intérêts au taux légal et anatocisme depuis le 26 décembre 2014, est désormais définitive.
De même, le recours à une pratique commerciale agressive est confirmé.
Cass. Civ. 1, 18 déc. 2024: pourvoi n°23-19.555.
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